Etat civil

     Nature des pièces demandées

      0ù s’adresser

   Documents à fournir

Déclaration de naissance

A la Mairie du lieu de naissance dans un délai de 3 jours ouvrables qui suivent le jour de la naissance.

Certificat du médecin ou de la sage-femme.

Livret de famille ou carte d’identité.

Extrait d’acte de naissance

Mairie du lieu de naissance.

Etat civil de la personne.

Noms et prénoms des parents.

(enveloppe timbrée pour le retour.)

Déclaration de décès

A la Mairie du lieu de décès dans un délai de 24 heures.

Certificat du médecin.

Livret de famille ou carte d’identité.

Extrait d’acte de décès

Mairie du lieu de décès.

Etat civil de la personne décédée et date du décès.

(enveloppe timbrée pour le retour.)

Certificat d’hérédité

A la Mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers ou au tribunal d’instance.

Attention :

A la condition qu’il n’y ait pas de succession chez un notaire.

Livret de famille du défunt et désignation des héritiers en présence de 2 témoins.

Publication des bans de mariage

A la Mairie du lieu de mariage dans un délai de 10 jours avant le mariage.

Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation de chaque conjoint.

Carte d’identité de chacun. 

Extrait d’acte de mariage

Mairie du lieu de mariage.

Etat civil de chaque conjoint et date du mariage.

(enveloppe timbrée pour le retour.)

PActe Civil de Solidarité (PA.C.S.)

Au tribunal d’instance du ressort du lieu de résidence.

Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation pour chaque conjoint.

Carte d’identité de chacun.  

Livret de famille (duplicata)

Mairie du lieu de mariage ou mairie du domicile.

Etat civil de chaque conjoint, des enfants et date du mariage.

Carte nationale d’identité

(valable 10 ans)

A la mairie du domicile.

Deux photos identiques et récentes.

Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.

Justificatif de domicile.

Ancienne carte d’identité,pour un renouvellement ou éventuellement la déclaration de perte établie en mairie ou de vol établie par la gendarmerie.

Enfant mineur :

mêmes pièces.

Carte d’identité du représentant légal.

Livret  de famille ou acte de jugement statuant sur l’autorité parentale en cas de divorce des parents.

Changement d’adresse sur la carte nationale d’identité (obligatoire)

A la Mairie du domicile.

Carte d’identité.

Deux photos récentes.

Un justificatif de domicile. 

Passeport

(valable 10 ans)

A la Mairie du domicile.

Deux photos identiques et récentes.

Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.

Justificatif de domicile.

Carte d’identité.

Ancien passeport pour un renouvellement.

Timbre fiscal à 86 ou 89 € selon les cas.

Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs français

A la Mairie du domicile.

Carte d’identité du mineur.

Justificatif de domicile.

Carte d’identité du représentant légal.

Livret de famille ou acte de jugement statuant sur l’autorité parentale en cas de divorce des parents.

Recensement (obligatoire)

A la Mairie du domicile dans les 3 mois qui suivent le mois des 16 ans.

Carte d’identité ou passeport.

Livret de famille.

Carte d’électeur

A la Mairie du domicile.

Inscription d’office dans la commune de recensement l’année des 18 ans.

Carte délivrée automatiquement.

En cas de déménagement :

Vous devez allez vous inscrire dans la mairie de votre nouveau domicile.

Certificat d’immatriculation

A la sous préfecture.

Pour un véhicule neuf :

Le document Cerfa « 3 en 1 » remis par le constructeur.

Carte d’identité.

Justificatif de domicile.

Changement d’adresse sur la carte grise (obligatoire)

A la sous préfecture dans un délai de 1 mois.

Carte grise.

Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Carte d’identité.  

Extrait de casier judiciaire

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44070 Nantes cedex 01

Etat civil.